Peut-on encore utiliser son propre modèle de contrat de location ?
Propriétaires-bailleurs, attention ! Il faut dorénavant utiliser les contrats type de location type mis en place par les services de l’Etat, il s'agira de ne pas s'en éloigner.
Parmi les nombreux décrets issus de la loi ALUR, celui du 29 mai 2015 et son arrêté feront parler d’eux pendant encore de nombreuses années. Il instaure l’obligation pour tous, depuis le 1er Aout 2015, d’utiliser un contrat type pour tous les baux d’habitation de logement à usage de résidence principale. Qu’il s’agisse de bail vide, meublé ou de bail de colocation, chacun dispose de son modèle d’Etat. La notice d’information, relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires, doit être jointe au contrat de location. Il s’agit en quelque sorte des « conditions générales » de tous les baux, qui indiquent également à chacun les voies de recours et de conciliation. Une manière d’éviter les clauses nulles ou réputées non écrites, et de brider l’imagination des rédacteurs de baux.
De nombreux propriétaires utilisent encore leurs propres modèles de baux.